Basé au 7 rue Brunel à Paris, notre cabinet d’avocats pénalistes intervient devant l’ensemble des juridictions pénales françaises, pour tous les crimes ou délits, et notamment :
Joignable 24h/24, 7j/7 — pour une prise de contact immédiate et une intervention rapide. Lorsque la situation l’exige, un rendez-vous peut être organisé le jour même, en semaine comme le week-end.
Maître Ashley Keller a fait ses armes auprès d’avocats pénalistes de renom avant de fonder son propre cabinet. Ces années de pratique lui ont permis de développer un savoir-faire dans les affaires d’envergure, ainsi qu’une maîtrise approfondie de la procédure pénale — autrement dit, des vices de procédure qui peuvent entraîner une remise en liberté, l’annulation d’une ou plusieurs pièces, voire l’intégralité d’un dossier. Titulaire d’une maîtrise en droit privé fondamental de l’Université Paris-Nanterre, il est inscrit au Barreau de Paris depuis 2019.
Conditions indignes de détention : le recours pour y mettre un terme
Mandat d’arrêt européen : la règle de la spécialité, rempart contre l’extension des poursuites
Comparution immédiate : une défense d’urgence, du défèrement au jugement
La garde à vue : droits et modalités essentielles
Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) : préparez efficacement votre défense
Le mandat d’arrêt européen permet à un État membre de l’Union européenne d’obtenir, selon une procédure simplifiée, l’arrestation et la remise d’une personne recherchée par un autre État membre. Fondé sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, il limite fortement les possibilités de refus de l’État d’exécution. En contrepartie, la personne remise bénéficie d’une garantie essentielle : la règle de la spécialité, qui interdit de la poursuivre, de la juger ou de la détenir pour des faits autres que ceux qui ont motivé sa remise. Une garantie d’ordre public, que l’avocat doit faire respecter à chaque stade de la procédure.
Lorsqu’une personne est remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen, plusieurs garanties doivent être respectées.
Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre, appelé État d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre, appelé État d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine (article 695-11 du code de procédure pénale). Il est issu de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 (décision-cadre n° 2002/584/JAI).
En France, il ne peut être émis que pour des faits punis d’au moins un an d’emprisonnement ou, en cas de condamnation, lorsque la peine prononcée est d’au moins quatre mois (article 695-12 du code de procédure pénale). Le ministère public met à exécution, sous la forme d’un mandat d’arrêt européen, le mandat d’arrêt décerné par une juridiction d’instruction, de jugement ou d’application des peines (article 695-16 du code de procédure pénale).
Le mandat doit notamment indiquer la nature et la qualification juridique de l’infraction, ainsi que la date, le lieu et les circonstances dans lesquels elle a été commise et le degré de participation de la personne recherchée (article 695-13 du code de procédure pénale). Ces mentions sont déterminantes : c’est au vu de celles-ci que l’État d’exécution accorde la remise, et elles en fixent le périmètre.
Une fois la remise obtenue, la personne ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure (article 695-18 du code de procédure pénale).
Concrètement, des faits découverts au cours de l’enquête, ou ajoutés après l’émission du mandat par un réquisitoire supplétif ou une mise en examen supplétive, ne peuvent pas être poursuivis à l’encontre de la personne concernée, s’ils sont antérieurs à sa remise et ne figurent pas dans le mandat. La règle n’interdit pas pour autant de requalifier les faits visés dans le mandat, à condition de ne pas étendre les poursuites à des faits distincts (Crim., 1er septembre 2011, n° 11-84.263 ; Crim., 10 avril 2013, n° 12-81.868).
La règle de la spécialité cesse de s’appliquer dans des cas limitativement énumérés :
La renonciation après la remise obéit à un formalisme strict : elle est recueillie par la juridiction d’instruction, de jugement ou d’application des peines, en présence de l’avocat et du ministère public, après que la personne a été informée de ses conséquences sur sa situation pénale et de son caractère irrévocable. Il en est dressé procès-verbal, et la décision précise les faits pour lesquels la renonciation est intervenue (article 695-19 du code de procédure pénale). Renoncer à la spécialité est donc une décision lourde, qui ne doit jamais être prise sans l’avis d’un avocat.
Une personne remise qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise (Crim., 5 octobre 2021, n° 21-84.194). La même règle s’applique au contrôle judiciaire, sauf si la mesure est légalement justifiée par les autres chefs visés dans le mandat d’arrêt européen (Crim., 10 février 2026, n° 25-87.769).
Lorsque la violation de la règle de la spécialité est invoquée, la juridiction saisie doit toujours en vérifier le respect, quelle qu’elle soit :
Il arrive fréquemment que la décision de remise rendue par l’État d’exécution ne figure pas en procédure. Le contrôle peut alors s’opérer à partir des termes du mandat d’arrêt européen lui-même (Crim., 10 avril 2013, n° 12-81.868). Lorsque la défense fait valoir cette absence, la juridiction saisie doit en demander le versement au dossier avant de se prononcer (Crim., 10 février 2026, n° 25-87.769).